Qu'est-ce que c'est?

Les logements sociaux en habitat dispersé sont destinés aux ménages qui disposent d’un terrain et souhaitent y installer leur résidence principale.

 

Il s’agit de l’implantation d’un logement individuel en bois (Fare OPH) de type F2, F3, F4 ou F5 sur un terrain apporté par le demandeur. Les ménages disposant d’un terrain constructible peuvent faire une demande de fare en contrepartie du paiement d’une participation financière.

Pour Qui?

Pour les ménages éligibles.

 

L’instruction des dossiers prend en compte divers critères, tels que:

 

✅ le Revenu Mensuel Moyen (RMM),

 

✅ La Moyenne Economique Journalière (MEJ),

 

✅ et le Coefficient Social (CS).

 

Ainsi, l’éligibilité s’appuie non seulement sur les revenus du ménage, mais également sur l’ensemble de la situation socioéconomique de la famille.

 

                   Délibération n°99-217 APF du 02 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française

PIECES COMMUNES A TOUS LES DOSSIERS :

 

✅ La pièce d’identité du demandeur et le cas échéant du codemandeur.

 

✅ La copie de la carte d’assuré social, délivrée par la caisse de prévoyance de la Polynésie française (CPS) ou ENIM du demandeur et de toutes les personnes composant le ménage, en cours de validité.

 

✅ Le relevé d’information (CPS, Trésor public, ENIM, autres) justifiant des revenus des ménages ou à défaut les justificatifs des revenus du ménage sur la période des 3 mois précédant la date d’enregistrement de la demande.

 

✅ La réquisition d'état hypothécaire des transcriptions (RH) au nom du demandeur et du codemandeur le cas échéant délivrée par la recette – conservation des hypothèques (immeuble TE FENUA rue Dumont d’Urville) datée de moins d'1 an avant la date d’enregistrement de la demande.

 

✅ Le cas échéant, le justificatif de la pension alimentaire versée par les personnes composant le ménage.

 

PIECES SPECIFIQUES POUR UNE DEMANDE DE FARE OPH:

 

✅ Le permis de construire valide de moins de six mois à la date d’échéance au dépôt de la demande.

 

✅ Le cas échéant un justificatif du montant de la mensualité de remboursement d’emprunt ayant financé le prix d’acquisition du terrain destiné à recevoir le logement.

 

✅ Le cas échéant, un bail de location longue durée, (modèle fourni par l'OPH). 

 

✅ En cas d’indivision du terrain : attestation (modèle fourni par l’OPH).

 

✅ La photo du panneau d’affichage du permis de construire doit être visible, lisible de l’extérieur du terrain et doit mentionner le nom du déclarant, le numéro de la déclaration et la nature des travaux réalisés.

 

✅ Une attestation d’affichage à la mairie de la construction.

 

✅ L’extrait de la parution du permis de construire au JOPF (fourni par l'OPH).